Gazette du Palais

Vendredi 10, samedi 11 juillet 2009 - 129e année - N°191 à 192 - 2ème partie

RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

Par l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (Anadavi)

Direction scientifique :

Claudine BERNFELD – Avocat au Barreau de Paris – Cabinet Bernfeld Ojalvo Associés Secrétaire de l’Anadavi

Frédéric BIBAL – Avocat au Barreau de Paris – Cabinet Arpej’ – Administrateur de l’Anadavi

Jurisprudence

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

I - ÉTAT ANTÉRIEUR

Le handicap antérieur doit conduire à majorer l’indemnisation

C. Aix-en-Provence, 18 février 2009, note Claudine BERNFELD

II – ABSENCE D’OBLIGATION DE LIMITER SON PRÉJUDICE

Mitigation ou la victime soumise à « la question » 

Cass. 2e civ., 22 janvier 2009, note Aline BOYER

III – EXPERTISE

L’indépendance des experts

Cass. 2e civ., 22 mai 2008 (2 espèces) et Cass. 2e civ., 14 mai 2009, note Jean-Baptiste PRÉVOST

IV – LOGEMENT ADAPTÉ

La réparation intégrale de la victime peut inclure l’acquisition d’un logement adapté 

C. Rennes, 31 octobre 2007, note Claudine BERNFELD

V – BESOIN EN TIERCE PERSONNE DE L’ENFANT

Vers une pleine indemnisation des besoins en tierce personne des enfants par le juge administratif ?     

Cons. D’Etat, 25 juin 2008, note Claudine BERNFELD

La Cour administrative d’appel de Paris accorde 18,71 euros de l’heure et 28 heures de tierce personne par jour

C. admin. app. Paris, 4 mars 2009, note Claudine BERNFELD

VI – PRÉJUDICES PERMANENTS : ARRÉRAGES ET RENTES

Règles de coordination entre les périodes passées et futures pour le calcul d’un même poste de préjudice patrimonial        

Cass. crim, 24 février 2009, note Claudine BERNFELD

VII – DÉFICITS FONCTIONNELS TEMPORAIRE ET PERMANENT

Le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent sont des postes extrapatrimoniaux                                                                                                                      

Cass. 2e civ., 22 janvier 2009, note Claudine BERNFELD

VIII – PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE TEMPORAIRE

Le préjudice esthétique temporaire a vocation à être indemnisé quelle que soit la gravité des lésions et des séquelles                            

C. Toulouse, 30 juin 2008, C. Paris, 22 octobre 2008, C. Montpellier, 8 octobre 2008, C. Orléans, 4

novembre 2008, C. Paris, 8 décembre 2008, C. Pau, 14 avril 2008, C. Bordeaux, 30 mai 2008, note

Claudine BERNFELD

IX – RECOURS DES TIERS PAYEURS ET PERTE DE CHANCE

La somme calculée en tenant compte du taux de perte de chance doit être attribué par référence à la victime conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985        

Cons. D’État, 24 octobre 2008, note Frédéric BIBAL

X – RECOURS DES TIERS PAYEURS ET ACCIDENTS DE SURVIE

Le conseil d’État affirme la nature exclusivement patrimoniale des rentes de fonctionnaires  

Cons. D’État, 25 juin 2008, note Frédéric BIBAL

FIXATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

Par Jean-Gaston MOORE