Année 2025

  JURISPRUDENCE DE L’ANNÉE 2025

Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.

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- Cass., Civ 1., 9 avril 2025, n°23-22.998 - Expertise amiable - Pas suffisante sauf si expertise CCI : Lien Judilibre

- CE, 5ème chambre, 4 avril 2025, n°466556 - Intérêts sur sommes allouées - Pour le tout à compter de la demande sauf si postes apparus postérieurement à la demande : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 4 avril 2025, n°476619 - Perte de gains professionnels futurs - Inaptitude à l’emploi antérieur sans incapacité à tout emploi - Juge doit rechercher si perte de revenus : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 4 avril 2025, n°488422 - Incidence professionnelle - “Part personnelle” non soumise à déduction de l’Allocation Adulte Handicapé : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 4 avril 2025, n°494799 - Frais de véhicule adapté - Evaluation complète dans les éléments et dans le temps : Lien Légifrance

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-13.741 - Toutes les provisions doivent être déduites, même celles du propre assureur de la victime : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-13.741 - Tiers payeurs - Assiette - Allocation temporaire d’invalidité ne se déduit pas du déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-20.287 - Déficit fonctionnel permanent - Aggravation - Technique d’évaluation - Ne peut réviser le préjudice antérieurement évalué (pas de chiffrage intégral sous déduction de l’indemnité initiale) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-18.361 - Prescription - Interruption - Ne vaut pas pour les préjudices sollicités en une autre qualité (pas d'interruption des prejudices par ricochet au titre des prejudices successoraux) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-18.453 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Non consolidation - Offre provisionnelle ne se confond pas avec versement de provisions : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-19.276 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre insuffisante - Point de départ des intérêts doubles 5 mois après consolidation - Insuffisance doit être motivée : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-20.568 - Tiers payeurs - Juge ne peut refuser d’évaluer un préjudice certain dans son principe : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°22-22.634 - Secret médical - Accident du travail - Autopsie couverte par le secret - Ne doit pas être communiquée à l’employeur : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-19.227 - Préjudice par ricochet en cas de blessure - Préjudice d’affection - Preuve par attestation (voir l’arrêt) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-19.227 - Perte de gains professionnels futurs intégrale incompatible avec incidence professionnelle pour aménagement du poste de travail : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-19.227 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Obligation d’offre provisionnelle détaillée dans les 8 mois de l’accident : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-19.227 - Perte de gains professionnels futurs - Pension invalidité catégorie 2 ne suffit pas à démontrer impossibilité à retrouver un emploi : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 1er avril 2025, n°23-82.468 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre doit comporter tous les préjudices indemnisables : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 1er avril 2025, n°23-82.468 - Déficit fonctionnel permanent et incidence professionnelle évalués chacun séparément et sur la base d’une fraction du SMIC capitalisé - Pouvoir souverain : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 1er avril 2025, n°24-82.591 - Tiers payeurs - Imputation des prestations - Rappel de méthode : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 3 avril 2025, n°23-18.568 - Action en aggravation - Possible si responsabilité déjà reconnue et préjudice initial déterminé même si non indemnisée : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 19 mars 2025, n°23-18.080 - Préjudice de retraite - Pas de cumul entre une capitalisation viagère des pertes de gains professionnel et une incidence professionnelle pour perte de retraite : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 19 mars 2025, n°23-18.080 - Tiers payeurs - Droit de préférence - Inapplicable si indemnisation par ONIAM (accident médical) : Lien Judilibre

- Cass., Civ. 1., 19 mars 2025, n°23-18.080 - Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Préjudice de retraite - Capitalisation viagère des revenus imposable si âge proche de la retraite (58 ans à la liquidation) : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 4 mars 2025, n°23-86.223 - Frais irrépetibles au pénal - Assureur ne peut être condamné sur fondement de 475-1 du Code de procédure pénale : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 4 mars 2025, n°24-80.958 - Pertes de gains - Heures supplémentaires - Doivent être intégrées aux revenus de référence : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 4 mars 2025, n°23-86.223 - Rente accident du travail ne peut s’imputer sur les pertes de gains actuels (rente répare un préjudice permanent) : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 4 mars 2025, n°23-86.223 - Imputation prestations tiers payeurs - Rappels de base - Préjudice doit être évalué avant imputation : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 27 février 2025, n°22-21.209 - Amiante - Préjudice d’anxiété - Inclus dans le préjudice moral alloué par la FIVA - Demande ultérieure contre l’employeur irrecevable : Lien Judilibre

- CE, 5ème chambre, 14 février 2025, n°493128, Incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs - Préjudice professionnel - Même si déficit fonctionnel permanent limité le juge doit tenir compte des éléments concrets empêchant la reprise d’une activité professionnelle : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 14 février 2025, n°493128, Incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs - Préjudice professionnel - Revenus liés à un investissement ne doivent pas venir en déduction du préjudice professionnel : Lien Légifrance

- Cass., Civ 2., 13 février 2025, n°23-13.925, Intérêts moratoires - Peuvent courir depuis la mise en demeure adresse à l’assureur : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 29 janvier 2025, n°23-21.419 - Tierce personne - ONIAM - Allocation personnalisée d’autonomie doit être déduite (indemnitaire) mais pas pour l’avenir (difficulté de mise en œuvre de cette déduction) : Lien Judilibre

- CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 janvier 2025, n°490416 - Dossier et pièces médicales - Données personnelles - La CNIL ne peut être saisie directement : Lien Légifrance

- Cass., Civ 2., 23 janvier 2025, n°23-16.837 - Tiers payeurs - CIVI - Prestations contractuelles doivent être déduites si caractère indemnitaire (donc selon modalités de calcul et d’attribution) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 23 janvier 2025, n°22-23.015 - Loi 5 juillet 1985 - Offre faite par conclusions - Offre suffisante (voir l’arrêt) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 23 janvier 2025, n°23-16.837 - Décès - Préjudice économique - Evaluation forfaitaire prohibée : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 23 janvier 2025, n°23-18.191 - Tierce personne post-consolidation - Limitation à 18 mois par les experts - Juge doit répondre aux arguments et pièces contestant cette limitation dans la durée : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 14 janvier 2025, n°23-84.994 - Dépenses de santé futures - Matériels capitalisation au jour de la décision et non du renouvellement - Pouvoir souverain : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 14 janvier 2025, n°23-84.994 - Capitalisation - Age au jour de la liquidation : Lien Judilibre