Année 2024

 JURISPRUDENCE DE L’ANNÉE 2024

Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.

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- CE, 5ème ch., 20 décembre 2024, n°474731, Perte de gains professionnels futurs - Perte de chance d’accéder à un emploi rémunérateur - Evaluation ne peut être limitée à deux années : Lien Légifrance

- Cass., Civ 2., 19 décembre 2024, n°22-14.623 - Décès avant consolidation - Restitution des provisions par les héritiers - Prescription de 5 ans court à compter du décès - Héritiers ne peuvent être tenus in solidum (chacun est tenu pour sa part d’héritage) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 19 décembre 2024, n°23-16.766 - Tierce personne - Non affectation - Pas de limitation en cas d’assistance familiale - Pas de nécessité de justifier des dépenses effectives : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 19 décembre 2024, n°23-16.766 - Véhicule adapté - Pouvoir souverain : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 18 décembre 2024, n°24-14.750, n°24-14.751, n°24-14.752, n°24-14.753, n°24-14.754, n°24-14.755 - Préjudice d’anxiété - Exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (en l’espèce non) : Lien judilibre, Lien Judilibre, Lien Judilibre, Lien Judilibre, Lien judilibre, Lien judilibre

- Cass., Crim., 17 décembre 2024, n°24-80.180 - Procédure pénale - Droit de se taire - Pas applicable aux intérêts civils : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 17 décembre 2024, n°23-83.895 - Décès - Préjudice économique - Méthode - Absence de prise en compte d’une baisse de revenus lors de la retraite - Pouvoir souverain : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 11 décembre 2024, n°23-82.190 - Dette de valeur (exemple hors dommage corpo) - Evaluation au jour du jugement même si valeur très augmentée : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 4 décembre 2024, n°23-86.408 - Exigence de motivation (en l’espèce sur déficit fonctionnel temporaire, dépenses de santé actuelles et déficit fonctionnel permanent) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 4 décembre 2024, n°22-20.222 - Recours tiers payeurs - Subrogatoire - pas d’action possible si pas de préjudice imputable : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 4 décembre 2024, n°22-20.222 - Procédure - Pas de concentration des demandes (en l’espèce incidence professionnelle non sollicitée précédemment) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 28 novembre 2024, n°23-15.400 - Procédure - Déficit fonctionnel permanent non réparé par la rente - Le moyen de cassation ne peut être contraire à la position devant la Cour d’appel : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 28 novembre 2024, n°23-13.735 - Incidence professionnelle - Pertes de gains pendant 9 ans jusqu’à la retraite - Préjudice de retraite nécessairement : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 28 novembre 2024, n°23-11.793 - Perte de gains professionnels actuels - Pertes existent si allocations chômage avant l’accident et si indemnités journalières inférieures à l’allocation chômage : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 28 novembre 2024, n°23-14.255 - Recours tiers payeurs - Objet - Forfait hospitalier - Agent judiciaire de l’Etat ne peut le réclamer - Interprétation stricte article 29 de la loi de 1985 et ordonnance de 1959 : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 28 novembre 2024, n°23-15.841 - Principe de libre disposition - Indemnisation pour matériel nécessaire mais non acquis (victime directe décédée avant indemnisation) - Héritiers peuvent être indemnisés : Lien Judilibre

- CE, 5ème ch., 20 novembre 2024, n°471742, État antérieur - Sensibilité antérieure au dommage - Ne réduit pas l’indemnisation : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 19 novembre 2024, n° 23-87.219 - Préjudice certain mais justificatifs manquants - Evaluation souveraine mais terme “forfaitaire” inadéquat : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 14 novembre 2024, n°22-19.413, Préjudice évolutif - Contient souffrances endurées : Lien Légifrance

- Cass., Civ 1., 14 novembre 2024, n° 23-19269 - Préjudice spécifique de contamination - Définition - Preuve des souffrances non indemnisées à rapporter : Lien Judilibre

- CE, 5ème - 6ème ch. réu., 7 novembre 2024, n°475952 - Décès - Préjudice par ricochet - Atteinte à l’intégrité psychique (deuil pathologique) peut être réparée en plus du préjudice d’affection : Lien Légifrance

- Cass., Civ 2., 7 novembre 2024, n°23-11.383 - Loi du 5 juillet 1985 - Notion d’offre manifestement insuffisante - S’apprécie au regard du montant et se distingue de la notion d’offre complète : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 novembre 2024 n°23-14.755 - Allocation temporaire d’invalidité et rente viagère d’invalidité - Pas d’imputation sur le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 novembre 2024 n°23-12.369 - Mitigation (non) - Incidence professionnelle - Dévalorisation marché du travail - Victime pas tenue de limiter son dommage : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 novembre 2024, n°23-12.369 - Transaction puis nouvelle action - Ne se limite pas à l’aggravation - Peut inclure postes non indemnisés initialement : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 novembre 2024, n°23-13.819 - Perte de chance est une demande distincte du préjudice intégral - Doit être soumise aux parties : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 novembre 2024, n°23-13.968 - Pas d’autorité chose jugée si le juge liquide sur une créance provisoire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 novembre 2024, n°23-12.699 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Doit porter sur tous les éléments du préjudice : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 novembre 2024, n°23-12.243 - Perte de gains professionnels futurs - Supposent incapacité définitive à toute activité professionnelle : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 novembre 2024, n°23-13.442 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre provisionnelle - Distincte d’une simple provision : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2. 24 octobre 2024 n°22-18.066 - Procédure civile - Demandes nouvelles - Si demande de contre-expertise en première instance, demande d’indemnisation en appel est nouvelle et irrecevable : Lien Judilibre

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 7 novembre 2024, n°475952 - Décès - Préjudices par ricochet - Peuvent inclure retentissement pathologique en plus du préjudice d’affection : Lien Judilibre

- CE, 5ème ch., 22 octobre 2024, n°467808, Décès - Préjudice des proches (patrimoniaux et extrapatrimoniaux) - Méthode et chiffrage: Lien Judilibre

- Cass., Civ 2 17 octobre 2024, n°22-18.905 - Tierce personne temporaire - Libre disposition - Indemnisation d’un emploi salarié même si aide familiale : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 17 octobre 2024, n°22-18.905 - Logement adapté - Frais notarié - Indemnisé si nécessité d’acquérir : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 17 octobre 2024, n°22-18.905 - Faute inexcusable - Perte de chance de promotion professionnelle - La chance ne doit pas nécessairement être sérieuse : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°22-23.393 - Rente viagère d’invalidité des fonctionnaires - Ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°22-23.254 - Honoraires d’avocats - Convention doit être préalable aux diligences : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°22-22.048 - Rente accident du travail - Pas imputable sur le déficit fonctionnel permanent - Application en matière contractuelle : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°22-22.642 - Loi 1985 - Offre provisionnelle - Différente du simple paiement d’une provision : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°22-22.642 - Préjudice sexuel distinct du déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°22-22.642 - Rente invalidité des indépendants - S’impute sur les pertes de gains professionnels et incidence professionnelle (idem JP rentes AT) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°22-22.642 - Perte de revenus - Juge ne peut rejeter sans examiner toutes les pièces (en l’espèce pièces fiscales) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°22-22.642 - Pension d’invalidité - Répare un poste permanent (PGPF) - Ne peut être déduite d’un poste temporaire même si démarre avant consolidation en droit commun : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 10 octobre 2024, n°22-22.642 - Tierce personne - Pas de réduction pour assistance familiale ou absence de dépenses effectives : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°23-12.612 - Perte de gains professionnels futurs - Pas intégraux si pas d’inaptitude définitive à toute profession : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°23-11.736 - Victime par ricochet - Mère d’une jeune blessée grave - Préjudice exceptionnel de trouble dans les conditions d’existence - Pas double emploi avec la tierce personne du blessé : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°23-13.549 - Tiers payeurs - Prestation ne doit pas être déduite deux fois (rente invalidité) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°23-13.549 - Tiers payeurs - CIVI (article 706-9 du code de procédure pénale) - Allocation chômage indemnitaire - Doit être déduite des pertes de gains : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 19 septembre 2024, n°23-11.364 - Imputation poste par poste - Droit de préférence ne s’applique qu’en cas de partage (voir l’espèce) : Lien Judilibre

- Cass. Civ 2., 19 septembre 2024, n°22-23.692 - Perte de gains professionnels futurs - Inaptitude partielle - Aucune reprise d’emploi - Rejet total des demandes impossible : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 19 septembre 2024, n°23-13.029 - Pension militaire indemnise le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 19 septembre 2024 n°23-11.424 - Tiers payeurs - Imputation - Assiette - Pension d’invalidité exclusivement professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre

- Cass, Civ.2, 19 septembre 2024, n°23-12.917 - Tiers payeurs - Droit de préférence de la victime - Rappel des règles : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 17 septembre 2024, n°23-85.594 - Perte de gains professionnels futurs - Motifs ne doivent pas être hypothétiques (cause d'un licenciement non déterminée) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 4 septembre 2024, n°23-17.767 - Causalité - Obligation à la dette - Chaque responsable est tenu pour le tout à l’égard de la victime : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 4 septembre 2024, n°23-14.232 - Perte de gains professionnels futurs - Accident de naissance - Revenu intégral car pas l’aléa (cassation d'un arrêt ayant alloué une perte de chance) : Lien Judilibre

- Cass, Civ 1., 4 septembre 2024, n°23-11.723 - Tierce personne - ONIAM - La prestation de compensation du handicap ne se déduit pas de la tierce personne future capitalisée : Lien Judilibre

- Cass. Civ 1., 4 septembre 2024, n°23-14.232 - Perte de gains professionnels futurs - Rente - Ne doit pas être suspendue pendant hospitalisation : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 4 septembre 2024, n°23-14.232 - Tierce personne - Peut être due pendant hospitalisation : Lien Judilibre

- Cass, Crim., 3 septembre 2024, n°23-83.394 - Déficit fonctionnel permanent - Recours des tiers payeurs - Assiette - Rente accident travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 3 septembre 2024, n°23-81.319 - Tierce personne - Réparation intégrale - Incidence fiscale inopérante : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 11 juillet 2024, n°23-17.893 - Etat antérieur - Equilibre précaire surmonté - Tendance à somatiser qui aurait un jour conduit à une invalidité - Pas de réduction d’indemnisation : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 11 juillet 2024, n°22-18.378 - Accident corporel - Notion contractuelle - Nécessite cause extérieure : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 11 juillet 2024, n°23-10.068 - Préjudice angoisse de mort imminente - Préjudice spécifique - Possible pour survivant - Existe jusqu’à fin crainte légitime de mourir - Intégré aux souffrances endurées mais pas de censure si autonome sans double indemnisation : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 11 juillet 2024, n°23-10.688 - Action en aggravation - Impossible si pas d’action initiale : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 26 juin 2024, n°23-15.345 - Préjudice agrément - Inclut les simples limitations (en l’espèce golf) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 20 juin 2024, n°23-12.434 - Recours des tiers payeurs - Application aux pertes de gains professionnels actuels (voir l’espèce) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 20 juin 2024, n°22-22.491 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Simple demande de justificatifs ne dispense pas de la correspondance imposée par la loi : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 18 juin 2024, n°23-82.215 - Décès - Préjudice économique - Veuve sans emploi avant l’accident reprend l’emploi du défunt et touche les mêmes revenus - Préjudice calculé sans en tenir compte (indemnisation intégrale) : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 18 juin 2024, n°23-84.477 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Caractère insuffisant doit être invoqué par la victime (le juge n’a pas n’a pas relevé d’office) - Assiette de la sanction comprend créance sécurité sociale et intègre les provisions - Lien Judilibre

- Cass., Crim., 18 juin 2024, n°23-85.739 - Perte de gains professionnels futurs - Pas intégraux si pas inaptitude démontrée à tout emploi : Lien Judilibre

- Cass., Crim 18 juin 2024, n°23-85.739 - Perte de gains actuels - Tiers payeurs - Déduction des indémnités journalières - Une seule fois et sur un salaire intégrant la CSG et la CRDS : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 10 juin 2024, n°22-22.491 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre - Doit émaner de l’assureur responsabilité civile : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 5 juin 2024, n°23-11.356 - Recours des tiers payeurs - Perte de gains professionnels actuels - Pas de double déduction des indemnités journalières : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 5 juin 2024, n°23-12.693 - Perte de gains professionnels futurs - Inaptitude à l’emploi antérieur et aux emplois pénibles - Pas d’obligation de limiter son dommage (DFP de 10%) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 1., 5 juin 2024, n°23-11.421 - Préjudice de retraite - Victime âgée de 58 ans - Pas de capitalisation viagère de la perte de revenus - Juge doit distinguer avant et après âge de la retraite : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 30 mai 2024, n°22-23.027 - Causalité - Bébé secoué - Critère de la HAS : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 30 mai 2024, n°22-22.814 - Evaluation au jour du jugement - Coefficient d’érosion monétaire - Nécessaire même si capitalisation avec un barème actualisé : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 30 mai 2024, n°22-22.814 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre manifestement insuffisante - Pénalité - Assiette - Comprend provisions et créance de caisse : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 22 mai 2024, n°23-82.958 - Préjudice sexuel - Alteration de la libido due notamment au traitement psychotrope : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 22 mai 2024, n°23-82.958 - Tierce personne temporaire - Pas limitée aux besoins vitaux - Pas subordonnée à la preuve d’une aide effective : Lien Judilibre

- Cass., Crim 22 mai 2024, n°23-82.958 - Perte de gains professionnels futurs - Pas intégrale si possibilité d’exercer une activité professionnelle : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 22 mai 2024, n°23-82.907 - Procédure pénale - Loi du 5 juillet 1985 - Doublement des intérêts - Demande possible pour la première fois en appel : Lien Judilibre

- Cass., Crim, 22 mai 2024, n°23-82.907 - Logement adapté et frais d’entretien - Piscine et jardin - Besoins inhérents aux séquelles et accès de la victime aux loisirs élémentaires et à l’apaisement : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2.,16 mai 2024, n°22-22.029 - Déficit fonctionnel permanent - Pas d’imputation de la rente - Application à la pension d’invalidité : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 16 mai 2024, n°22-19.628 - Indemnité contractuelle - Calcul par un taux et coefficient multiplicateur - Application : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 16 mai 2024, n°22-11.364 - Taux d’incapacité en accident du travail (litige caisse/employeur) date de consolidation et taux d’incapacité - Juge doit les fixer même si pas d’indication au dossier et pas de mention au barème indicatif : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 16 mai 2024, n°22-20.614 - Déficit fonctionnel permanent - Pas indemnisé par la rente - Application aux prestations SNCF : rente accident du travail et pension de réforme : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 6 mai 2024, n°23-82.068 - Déficit fonctionnel permanent - Eléments d’aggravation depuis l’expertise - Doivent être examinés : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 6 mai 2024, n°23-85.589 - Loi 1985 - Offre tardive - Assiette de la sanction - Intégralité des débours de l’organisme social : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 2 mai 2024, n°23-82.430 - Tiers payeurs - Procédure mise en cause pas indispensable au stade de la provision : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Incidence professionnelle - Pas d’indemnisation forfaitaire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Préjudice sexuel et préjudice d’établissement temporaires - Pas de postes autonomes - Indemnisés au titre du déficit fonctionnel temporaire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Incidence professionnelle temporaire (limitation professionnelle et perte de chance de promotion) - Pas de poste autonome - Doit être indemnisée au sein des pertes de gains actuels en plus de la perte de gains stricto sensu : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-15.843 - Expertise médicale sécurité sociale (accident du travail) - Violation du contradictoire - Nullité : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Pas de préjudice d’établissement et sexuel temporaire - Intégrés au déficit fonctionnel temporaire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Pas d’évaluation forfaitaire (application à un préjudice professionnel temporaire) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Pas d’incidence professionnelle temporaire - Perte de chance et limitation professionnelle temporaires doivent être ajoutées aux pertes de gains actuels : Lien Judilibre

- Cass., Crim 23 avril 2024, n°23-82.449 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre insuffisante - Rappel des principes (voir l’arrêt) : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 23 avril 2024, n°23-82.449 - Perte de gains professionnels futurs en cas d’inaptitude à l’emploi antérieur - Totale uniquement si perte de toute possibilité d’emploi (en l’espèce évaluation souveraine à 50% des revenus antérieurs) : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 23 avril 2024, n°23-84.479 - Dépenses de santé - Absence de justificatifs - Evaluation forfaitaire impossible : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 23 avril 2024, n°23-81.506 - Offre tardive - Pénalité - Assiette - Créance sécurité sociale comprise : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 23 avril 2024, n°23-81.506 - Véhicule adapté - Ne peut être écarté si matériel à transporter : Lien Julibre

- Cass., Crim., 23 avril 2023, n°23-81.506 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre suffisante - Pouvoir souverain : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 23 avril 2024, n°23-81.506 - Perte de gains professionnels futurs - Actualisation - Pouvoir souverain (voir l’arrêt) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-18.674 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre tardive - Assiette de la pénalité - Comprend débours des organismes sociaux mais seulement ceux connus lors de l’offre : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-21.502 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre tardive - Assureur doit faire une offre provisionnelle si pas informé de la consolidation : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-21.063 - Tiers payeurs - Assiette du recours - Rente accident du travail - Ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-21.063 - Tiers payeurs - Dépenses de santé futures - Obligation d’imputer les débours en lien avec le poste : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-13.280 - Postes réservés dans la demande - Le juge ne peut débouter (absence de saisine - Liquidation impossible) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-19.307 - Dépenses de santé futures - Rente ou capital - Modalités libres mais doivent permettre la dépense nécessaire à tout moment (intégration nécessaire du 1er achat) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-19.307 - Principe de libre disposition - Dépenses de santé futures - Prothèses de sport - A indemniser dès le besoin sans attendre l’achat : Lien Judilibre

- CE, 10ème - 9ème ch. réunies, 02 avril 2024, n°465125 - Fonds de garantie - Conseil d’administration - Obligation de communiquer ses délibérations : Lien Légifrance

- CE, 5ème chambre, 28 mars 2024, n°455680 - Décès - Préjudice économique - Méthode : Lien Légifrance

- Cass., Crim., 26 mars 2024, n°23-81.112 - Imputation rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent - Reste possible si prévue contractuellement : Lien Légifrance

- Cass., Civ.2., 21 mars 2024, n°22-21.101 - Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Victime en cours de reconversion lors de l’agression - Impossibilité de prendre les revenus anciens comme salaire de référence : Lien Judilibre

- Cass., Civ. 2., 21 mars 2024, n°22-21.101 - Préjudice d’établissement - Victime mariée lors des faits puis séparée - Perte de chance de fonder un nouveau foyer : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 21 mars 2024, n°22-18.089 - Aggravation - Action irrecevable si la première action était prescrite : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 12 mars 2024, n°23-80.943 - Préjudice sexuel temporaire inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 12 mars2024, n°23-80.943 - Préjudice d’établissement - Fausses couches - Lien doit être prouvé : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 12 mars 2024, n°23-80.943 - Lien de causalité - Preuve nécessaire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 7 mars 2024, n°22-10.177 - Nouvelle instance sur les mêmes faits - Demandes nouvelles possibles si pas tranchées dans l’instance précédente : Lien Judilibre

- CE., 5ème - 6ème ch. réu, 6 mars 2024, n°488422, Déduction AAH du préjudice professionnel devant le juge administratif - Différence avec le juge judiciaire - Pas contraire au principe d’égalité (QPC non transmise) : Lien Judilibre

- CE., 5ème - 6ème ch. réunies, 6 mars 2024, n°458481 - Tierce personne - Evaluation selon les besoins sans se tenir aux dépenses effectives : Lien Judilibre

- CE., 5ème - 6ème ch. réunies, 6 mars 2024, n°458481 - Prise en charge d’un proche que la victime ne peut plus aider - Evaluation aux seules dépenses effectives : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 29 février 2024, n°22-16.108 - Préjudice d’établissement - Perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap (en l’espèce non) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 29 février 2024, n°22-16.918 - Accident du travail - Faute inexcusable - Déficit fonctionnel permanent - Souffrances post-consolidation indemnisées en plus de la rente (application de la jurisprudence nouvelle à un cas d’aggravation) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 29 février 2024, n°22-16.551 - Accident du travail - Faute inexcusable - Déficit fonctionnel permanent - Souffrances post-consolidation indemnisées en plus de la rente (application de la jurisprudence nouvelle) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 29 février 2024, n°22-17.338 - Accident du travail - Faute inexcusable - Déficit fonctionnel permanent - Souffrances post-consolidation indemnisées en plus de la rente (application de la jurisprudence nouvelle) : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 15 février 2024, n°21-18.138 - Réparation intégrale - Actualisation - Moyen doit être soumis aux débats : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 15 février 2024, n°22-20.994 - Etat antérieur - Lésions dégénératives qui seraient apparues de toute façon - Doivent être indemnisées si révélée par l’accident : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 15 février 2024, n°22-21.354 - Tiers payeurs - Créance - Evaluation forfaitaire uniquement dans les termes du décret : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2.,15 février 2024, n°21-18.138 - Tierce personne - Temps scolaire doit être imputé sur les heures de présence active : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 15 février 2024, n°22-18.728 - CIVI - Forclusion - Minorité - Pas de suspension du délai mais relevé de forclusion : Lien Judilibre

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 13 février 2024, n°460187 - Décès - Recherche des causes - Dossier médical - Retard à la transmission aux ayant-droits - Faute (oui) - Préjudice présumé : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 13 février 2024, n°463770 - Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Victime non privée de toute possibilité d’emploi mais soumise à des restrictions - Diminution de revenus et incidence professionnelle doivent être indemnisées : Lien Judilibre

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 13 février 2024, n°463770 - Perte de gains professionnelles futures - Enfant (oui) - Préjudice certain si impossibilité d’accès à une profession dans des conditions usuelles - Salaire médian : Lien Légifrance

- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 13 février 2024, n°463770 - Principe de libre disposition - Prothèses - Prise en charge sur justificatif des besoins et non des factures : Lien Légifrance

- Cass., Soc., 7 février 2024, n°21-10.755 - L’avis d’inaptitude s’impose aux parties : Lien Judilibre

- Cass., Crim., 6 février 2024, n°23-80.109 - Préjudice sexuel - Absence de libido - Juge doit rechercher si elle est due aux faits poursuivis : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 1er février 2024, n°22-11.390 - État antérieur - Recherche nécessaire si elle est demandée : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 1er février 2024, n°22-11.448 - Faute inexcusable - Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle sont réparés forfaitairement par la rente : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2, 25 Janvier 2024, n°22-17.009 - Amiante FIVA - Déficit fonctionnel permanent non réparé par la rente accident du travail : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 25 janvier 2024, n°22-15.299 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre insuffisante - Sanction - Intérêts moratoires et non pas créance indemnitaire : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 23 janvier 2024, n°23-80.647 - Recours tiers payeurs - Rente accident du travail - Assiette - Pas sur déficit fonctionnel permanent - Application nouvelle jurisprudence à un accident de la circulation : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 11 janvier 2024, n°21-24.986 - Souffrances post-consolidation et déficit fonctionnel permanent - Pas dans la rente - Application nouvelle jurisprudence : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 11 janvier 2024 n°22-10.206 - Accident du travail - Indemnisation contractuelle - Taux d’incidence professionnelle en plus du taux de déficit fonctionnelle permanent : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 11 janvier 2024, n°21-24.181 - Accident du travail - Prescription 2 ans - Ne court pas pendant la minorité : Lien Judilibre

- Cass., Civ 2., 11 janvier 2024, n°21-25.126 - Accident du travail - Prescription 2 ans - Interrompue par action pénale même du seul procureur : Lien Judilibre