Introduction :

Prescription / Forclusion : Rappels

I. Civil

a. Droit commun

b. Produits de santé

c. Transport et voyage

d. Aggravation

e. Mineurs

f. Contentieux d’assurance

g. Focus sur les délais FGAO

II. Contentieux administratif

a. Responsabilité médicale

b. Contentieux admin. hors resp. médicale

c. Focus sur l’obligation de liaison du contentieux d. Mineurs

III. Pénal

IV. Commission d’indemnisation des victimes d’infraction : CIVI

a. CIVI droit commun

b. Focus sur la forclusion CIVI en rapport avec la prolongation du délai lié à la procédure pénale

c. Forclusion CIVI et mineurs

d. Aggravation

V. Faute inexcusable

a. Généralités

b. Interruption

V. Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante : FIVA