JURISPRUDENCE DE L’ANNÉE 2024
Nous signalons en temps réel les décisions qui nous paraissent intéressantes, sous réserve d'analyse approfondie. Certaines d'entre elles font ensuite l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel codirigée par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL.
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- Cass., Crim., 6 mai 2024, n°23-82.068 - Déficit fonctionnel permanent - Eléments d’aggravation depuis l’expertise - Doivent être examinés : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 6 mai 2024, n°23-85.589 - Loi 1985 - Offre tardive - Assiette de la sanction - Intégralité des débours de l’organisme social : Lien Judilibre
- Cass., Crim., 2 mai 2024, n°23-82.430 - Tiers payeurs - Procédure mise en cause pas indispensable au stade de la provision : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Incidence professionnelle - Pas d’indemnisation forfaitaire : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Préjudice sexuel et préjudice d’établissement temporaires - Pas de postes autonomes - Indemnisés au titre du déficit fonctionnel temporaire : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Incidence professionnelle temporaire (limitation professionnelle et perte de chance de promotion) - Pas de poste autonome - Doit être indemnisée au sein des pertes de gains actuels en plus de la perte de gains stricto sensu : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-15.843 - Expertise médicale sécurité sociale (accident du travail) - Violation du contradictoire - Nullité : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Pas de préjudice d’établissement et sexuel temporaire - Intégrés au déficit fonctionnel temporaire : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Pas d’évaluation forfaitaire (application à un préjudice professionnel temporaire) : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 25 avril 2024, n°22-17.229 - Pas d’incidence professionnelle temporaire - Perte de chance et limitation professionnelle temporaires doivent être ajoutées aux pertes de gains actuels : Lien Judilibre
- Cass., Crim 23 avril 2024, n°23-82.449 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre insuffisante - Rappel des principes (voir l’arrêt) : Lien Judilibre
- Cass., Crim., 23 avril 2024, n°23-82.449 - Perte de gains professionnels futurs en cas d’inaptitude à l’emploi antérieur - Totale uniquement si perte de toute possibilité d’emploi (en l’espèce évaluation souveraine à 50% des revenus antérieurs) : Lien Judilibre
- Cass., Crim., 23 avril 2024, n°23-84.479 - Dépenses de santé - Absence de justificatifs - Evaluation forfaitaire impossible : Lien Judilibre
- Cass., Crim., 23 avril 2024, n°23-81.506 - Offre tardive - Pénalité - Assiette - Créance sécurité sociale comprise : Lien Judilibre
- Cass., Crim., 23 avril 2024, n°23-81.506 - Véhicule adapté - Ne peut être écarté si matériel à transporter : Lien Julibre
- Cass., Crim., 23 avril 2023, n°23-81.506 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre suffisante - Pouvoir souverain : Lien Judilibre
- Cass., Crim., 23 avril 2024, n°23-81.506 - Perte de gains professionnels futurs - Actualisation - Pouvoir souverain (voir l’arrêt) : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-18.674 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre tardive - Assiette de la pénalité - Comprend débours des organismes sociaux mais seulement ceux connus lors de l’offre : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-21.502 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre tardive - Assureur doit faire une offre provisionnelle si pas informé de la consolidation : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-21.063 - Tiers payeurs - Assiette du recours - Rente accident du travail - Ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-21.063 - Tiers payeurs - Dépenses de santé futures - Obligation d’imputer les débours en lien avec le poste : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-13.280 - Postes réservés dans la demande - Le juge ne peut débouter (absence de saisine - Liquidation impossible) : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-19.307 - Dépenses de santé futures - Rente ou capital - Modalités libres mais doivent permettre la dépense nécessaire à tout moment (intégration nécessaire du 1er achat) : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 4 avril 2024, n°22-19.307 - Principe de libre disposition - Dépenses de santé futures - Prothèses de sport - A indemniser dès le besoin sans attendre l’achat : Lien Judilibre
- CE, 10ème - 9ème ch. réunies, 02 avril 2024, n°465125 - Fonds de garantie - Conseil d’administration - Obligation de communiquer ses délibérations : Lien Légifrance
- CE, 5ème chambre, 28 mars 2024, n°455680 - Décès - Préjudice économique - Méthode : Lien Légifrance
- Cass., Crim., 26 mars 2024, n°23-81.112 - Imputation rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent - Reste possible si prévue contractuellement : Lien Légifrance
- Cass., Civ.2., 21 mars 2024, n°22-21.101 - Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Victime en cours de reconversion lors de l’agression - Impossibilité de prendre les revenus anciens comme salaire de référence : Lien Judilibre
- Cass., Civ. 2., 21 mars 2024, n°22-21.101 - Préjudice d’établissement - Victime mariée lors des faits puis séparée - Perte de chance de fonder un nouveau foyer : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 21 mars 2024, n°22-18.089 - Aggravation - Action irrecevable si la première action était prescrite : Lien Judilibre
- Cass., Crim., 12 mars 2024, n°23-80.943 - Préjudice sexuel temporaire inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : Lien Judilibre
- Cass., Crim., 12 mars2024, n°23-80.943 - Préjudice d’établissement - Fausses couches - Lien doit être prouvé : Lien Judilibre
- Cass., Crim., 12 mars 2024, n°23-80.943 - Lien de causalité - Preuve nécessaire : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 7 mars 2024, n°22-10.177 - Nouvelle instance sur les mêmes faits - Demandes nouvelles possibles si pas tranchées dans l’instance précédente : Lien Judilibre
- CE., 5ème - 6ème ch. réu, 6 mars 2024, n°488422, Déduction AAH du préjudice professionnel devant le juge administratif - Différence avec le juge judiciaire - Pas contraire au principe d’égalité (QPC non transmise) : Lien Judilibre
- CE., 5ème - 6ème ch. réunies, 6 mars 2024, n°458481 - Tierce personne - Evaluation selon les besoins sans se tenir aux dépenses effectives : Lien Judilibre
- CE., 5ème - 6ème ch. réunies, 6 mars 2024, n°458481 - Prise en charge d’un proche que la victime ne peut plus aider - Evaluation aux seules dépenses effectives : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 29 février 2024, n°22-16.108 - Préjudice d’établissement - Perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap (en l’espèce non) : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 29 février 2024, n°22-16.918 - Accident du travail - Faute inexcusable - Déficit fonctionnel permanent - Souffrances post-consolidation indemnisées en plus de la rente (application de la jurisprudence nouvelle à un cas d’aggravation) : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 29 février 2024, n°22-16.551 - Accident du travail - Faute inexcusable - Déficit fonctionnel permanent - Souffrances post-consolidation indemnisées en plus de la rente (application de la jurisprudence nouvelle) : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 29 février 2024, n°22-17.338 - Accident du travail - Faute inexcusable - Déficit fonctionnel permanent - Souffrances post-consolidation indemnisées en plus de la rente (application de la jurisprudence nouvelle) : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 15 février 2024, n°21-18.138 - Réparation intégrale - Actualisation - Moyen doit être soumis aux débats : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 15 février 2024, n°22-20.994 - Etat antérieur - Lésions dégénératives qui seraient apparues de toute façon - Doivent être indemnisées si révélée par l’accident : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 15 février 2024, n°22-21.354 - Tiers payeurs - Créance - Evaluation forfaitaire uniquement dans les termes du décret : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2.,15 février 2024, n°21-18.138 - Tierce personne - Temps scolaire doit être imputé sur les heures de présence active : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 15 février 2024, n°22-18.728 - CIVI - Forclusion - Minorité - Pas de suspension du délai mais relevé de forclusion : Lien Judilibre
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 13 février 2024, n°460187 - Décès - Recherche des causes - Dossier médical - Retard à la transmission aux ayant-droits - Faute (oui) - Préjudice présumé : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 13 février 2024, n°463770 - Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Victime non privée de toute possibilité d’emploi mais soumise à des restrictions - Diminution de revenus et incidence professionnelle doivent être indemnisées : Lien Judilibre
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 13 février 2024, n°463770 - Perte de gains professionnelles futures - Enfant (oui) - Préjudice certain si impossibilité d’accès à une profession dans des conditions usuelles - Salaire médian : Lien Légifrance
- CE, 5ème - 6ème ch. réunies, 13 février 2024, n°463770 - Principe de libre disposition - Prothèses - Prise en charge sur justificatif des besoins et non des factures : Lien Légifrance
- Cass., Soc., 7 février 2024, n°21-10.755 - L’avis d’inaptitude s’impose aux parties : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 1er février 2024, n°22-11.390 - État antérieur - Recherche nécessaire si elle est demandée : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2, 1er février 2024, n°22-11.448 - Faute inexcusable - Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle sont réparés forfaitairement par la rente : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2, 25 Janvier 2024, n°22-17.009 - Amiante FIVA - Déficit fonctionnel permanent non réparé par la rente accident du travail : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 25 janvier 2024, n°22-15.299 - Loi du 5 juillet 1985 - Offre insuffisante - Sanction - Intérêts moratoires et non pas créance indemnitaire : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 23 janvier 2024, n°23-80.647 - Recours tiers payeurs - Rente accident du travail - Assiette - Pas sur déficit fonctionnel permanent - Application nouvelle jurisprudence à un accident de la circulation : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 11 janvier 2024, n°21-24.986 - Souffrances post-consolidation et déficit fonctionnel permanent - Pas dans la rente - Application nouvelle jurisprudence : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 11 janvier 2024 n°22-10.206 - Accident du travail - Indemnisation contractuelle - Taux d’incidence professionnelle en plus du taux de déficit fonctionnelle permanent : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 11 janvier 2024, n°21-24.181 - Accident du travail - Prescription 2 ans - Ne court pas pendant la minorité : Lien Judilibre
- Cass., Civ 2., 11 janvier 2024, n°21-25.126 - Accident du travail - Prescription 2 ans - Interrompue par action pénale même du seul procureur : Lien Judilibre
