Ce site est édité par Frédéric BIBAL, avocat inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.
Siège social : 12 rue des Colonnes du Trône
75012 PARIS - Toque : A 580
Tél. 01 40 01 05 30
Mail : contact@cabinet-bibal.fr
Profession libérale
RCS Paris
Code APE : 6910Z - Activités juridiques
N° de TVA intracommunautaire : nous consulter
Le responsable de la publication de ce site est Frédéric BIBAL.
Le site internet est hébergé par:
Squarespace, Inc.
225 Varick Street 12th Floor New York, NY 10014
2. Acceptation et opposabilité
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à en respecter les dispositions. Toute consultation des pages du site emporte reconnaissance par l’utilisateur des termes des présentes conditions générales d’utilisation.
Frédéric BIBAL se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. L’utilisateur doit se référer régulièrement à la dernière version de ces conditions.
Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’utilisateur peut obtenir la ou les versions antérieures sur simple demande adressée à l’adresse mail suivante : contact@cabinet-bibal.fr
3. Objet
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site et des droits et obligations respectifs des utilisateurs des services proposés sur le site.
L’utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
4. Contenu et mise à jour
Le présent site a pour objet de fournir des renseignements sur les différents domaines d’activité juridique du Cabinet.
Il n’a pas vocation à fournir des conseils personnalisés ou des consultations juridiques dans les domaines d’activité du Cabinet. La consultation juridique en ligne n'est pas autorisée par les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat. Ces informations ne sauraient par ailleurs être considérées comme constituant un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.
Frédéric BIBAL s’efforce de proposer sur son site des informations à jour. Néanmoins, les informations portées à la connaissance des personnes accédant au site ont été sélectionnées à une date déterminée et reflètent par conséquent une opinion au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui n’a pu être diffusée à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non, ou faire l'objet d'une altération.
Frédéric BIBAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant résulter de la visite de l’utilisateur sur ce site ou associé à celle-ci.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
5. Accès
L’accès au site internet est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès internet. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Frédéric BIBAL met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des outils et fonctionnalités disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.
Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Frédéric BIBAL ne saurait toutefois, être tenue pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, Frédéric BIBAL se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du site, notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site ou du système informatique des autres utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.
6. Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site, sont la propriété exclusive Frédéric BIBAL, ou des tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords en permettant la diffusion.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de Frédéric BIBAL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de Frédéric BIBAL, tels que le nom de domaine, marque, dénomination ainsi que le logo figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Frédéric BIBAL est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
7. Confidentialité des courriers électroniques
Si l’utilisateur souhaite utiliser le courrier électronique mis à sa disposition sur ce site, il est informé que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.
Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique le temps pour le Cabinet de les traiter.
8. Protection des données à caractère personnel
onformément à la loi Informatique et libertés, l’utilisateur est notamment informé que Frédéric BIBAL en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.
Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnels habilités au sein du Cabinet aux fins de gestion des réponses.
L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante :
Cabinet Bibal
81 rue du Faubourg Saint-Antoine
75011 PARIS - Toque : A 580
ar ailleurs, l’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
9. Responsabilité
La responsabilité de Frédéric BIBAL ne saurait être engagée en cas de dommages matériels ou immatériels résultant de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations qui y figurent, quelle qu’en soit la nature.
L’utilisateur de ce site devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de se protéger d’éventuelles contaminations par virus ou autres infections circulant sur internet
Frédéric BIBAL décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l'utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation du site.
10. Liens hypertextes
Frédéric BIBAL se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens n’appartiennent pas à Frédéric BIBAL, qui n’édite ni ne contrôle les sources et contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites.
Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation ou validation ou adhésion de Frédéric BIBAL au contenu de ces sites, qui ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des sites de tels tiers ou des conséquences de leur utilisation.
Le Cabinet s’assure que le site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat et prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. Le Cabinet ne saurait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.
11. Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres 75009 PARIS
12. Loi applicable
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.
