Réparation du dommage corporel et dette de valeur : quelques jurisprudences récentes
Article rédigé par Me Daphné TAPINOS et Me Frédéric BIBAL dans le Journal de Droit de la Santé et de l'Assurance Maladie 2021.
La réparation du dommage corporel constitue une dette de valeur, autrement dit elle n’est pas un simple remboursement de frais exposés à la suite du dommage mais bien la restauration d’une capacité perdue qui doit être évaluée au jour du jugement et sans que la victime soit tenue de produire des justificatifs de dépenses
