La JP du Cabinet Bibal : le besoin d'aide humaine de l'enfant en situation de lourd handicap

La JP du Cabinet Bibal : CA Paris, pôle 4, chambre 10, 2 mai 2024, n°21/13072

Comment évaluer le besoin en tierce personne d’un enfant en situation de lourd handicap ?

Cette question soulève beaucoup de discussions notamment lors de l’expertise durant laquelle le conseil du régleur a tendance à minimiser ce besoin en évoquant le « besoin classique » d’un enfant à bas âge, qui serait déjà dépendant de ses parents pour les gestes du quotidien.

Pourtant, lorsque l’enfant est très gravement atteint et présente une dépendance quasi-totale, son besoin en tierce personne n’est plus du tout comparable à l’aide parentale normale.

🗝 Par un arrêt très récent, obtenu par notre cabinet, la Cour d’appel de PARIS explicite la méthode d’indemnisation du besoin en tierce personne d’un enfant né très gravement handicapé :

« Au regard de la sévérité du handicap de X et de son état d'entière dépendance, ses besoins, alors qu'il requiert une aide attentive constante pour l'ensemble des actes de la vie quotidienne et une disponibilité et une réactivité permanentes d'un tiers à ses côtés, ne peuvent être calculés au seul regard des besoins supplémentaires par comparaison à un enfant du même âge en construction et qui nécessite également une aide quotidienne.

La dépendance de l'intéressé doit en conséquence être intégralement prise en charge, sans déduction du temps consacré à un enfant « ordinaire », vingt-quatre heures par jour depuis sa naissance, sans distinction, non plus, des heures « passives » ou « actives ». »

Il est donc établi que le besoin de tierce personne d’un enfant gravement handicapé doit être indemnisé sans déduction du besoin d’un enfant du même âge en bonne santé, qui se trouve dans une situation non comparable.

🔁 Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a retenu par un arrêt du 2 avril 2021, la nécessité d'une aide humaine en permanence pour un enfant gravement handicapé (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 2 avril 2021, 427283).

📚 Conseil de lecture pour approfondir l'argumentaire :

- Article de Sylvie VERNASSIERE « Evaluation du besoin d’aide humaine de l’enfant : la fin de la déduction du temps consacré à un enfant “ordinaire” », Gazette du Palais, 18 juin 2024, n°21