Arrêt : CA Paris, pôle 4, chambre 12, 2 avril 2024, n° 22/03/962 (définitif)

Nouvelle avancée pour les conjoints de victimes indemnisés des frais de garde et d’éducation des enfants lorsque leur conjoint blessé est dans l'incapacité de contribuer à la vie quotidienne du foyer.

Dans cette affaire, un homme victime d’un accident du travail conserve des séquelles graves d'un traumatisme crânien. Son épouse se retrouve seule pour élever ses deux enfants en bas âge, son époux n’étant en mesure de participer à cause de son handicap.

Nous sollicitions donc, pour l'épouse, l’indemnisation de la perte de cette aide jusqu’alors apportée par le mari.

La Cour d'appel de Paris admet la réparation de la perte d’industrie pour la garde et l’éducation des enfants, préjudice qui indemnise le « besoin généré par la disparition des services apportés par son mari » ce qui représente « une charge supplémentaire pour son conjoint ».

Elle précise que ce préjudice « ne se confond pas avec le besoin d’assistance par une tierce personne de la victime directe » et rappelle que sa réparation « est subordonnée à la seule démonstration du besoin et n’est pas soumise à la production de factures ».

La Cour d’appel indemnise ce besoin sur la base de 20€ de l’heure à raison de 412 jours/an jusqu’aux 18 ans de la cadette pour les actes éducatifs, et jusqu’à ses 14 ans révolus pour le besoin de surveillance.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait admis l’indemnisation de ce poste de préjudice pour le veuf d'une victime décédée (Cass. Civ 2ème, 12 octobre 2023, n° 22-11.031).

Il s’agit d’une progression significative notamment pour les victimes d’accident du travail et de leurs proches, dont l'indemnisation est trop souvent amputée en raison de la rente d’incapacité permanente réputée indemniser entièrement l’assistance par tierce personne permanente, y compris en l’absence de majoration de la rente pour tierce personne.

Le cabinet est heureux d’avoir pu contribuer à cette avancée et continue de rechercher des solutions innovantes en faveur des victimes.

• accident du travail

• faute inexcusable

• frais divers

• jardinage

• tierce personne

Cassation, civile 2, 9 juillet 2015, 14-15.309

Chacun a pu étouffer sous la chaleur estivale, se dépêcher d’acheter le ventilateur dernier cri, et s’interroger légitimement sur l’indemnisation des frais exposés pour entretenir son jardin en matière de faute inexcusable : faut-il les indemniser au titre des frais divers ou de la tierce personne ?

Par un arrêt du 9 juillet 2015, les sages de la Cour de cassation ont permis à certains jardiniers de pouvoir commencer les travaux de jardinage sans la crainte de ne pas être réglés, en répondant clairement en matière de faute inexcusable : les frais d’entretien du jardin doivent être indemnisés au titre des frais divers.

En l’espèce, la victime « ne peut plus passer le motoculteur, assurer les travaux de taille des arbres et des arbustes, d'entretien des haies et des massifs et préparer le bois ». La Cour considère que l’indemnisation au titre des frais divers devait être prise en compte et que celle-ci comporte « le coût d'accomplissement, par un professionnel, des travaux de taille des arbres et des arbustes, d'entretien des haies ».

La victime demandait à la Cour d’aller plus loin en considérant que l’entretien du jardin pouvait donner lieu à une indemnisation au titre de la tierce personne pour la raison que les textes du code de la sécurité sociale ne prévoient pas ce type d’aide. Mais la Cour de cassation se contente de valider un remboursement de frais de jardinage (sur la tierce personne permanente en matière de faute inexcusable voir aussi : Civ. 2ème, 19 décembre 2013, n°12-28930).

Par Dahbia ZEGOUT le jeudi 23 juillet 2015, 10:11